- Règlementation sur la vidéo surveillance
- Règlementation sur les brouilleurs
- La vidéosurveillance sur le lieu de travail
- Règlementation du Code pénal
1. RÈGLEMENTATION SUR LA VIDÉO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN FRANCE :
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Obligation est faite à certains commerces de s'équiper d'un système de vidéosurveillance :
- Magasins d'une surface de plus de 3000 m²,
- Bijouteries ayant plus de 106 700 € h.t de marchandises en stock.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras. L'installation ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras ou d'un dispositif d'enregistrement. De même, si des caméras sont utilisées à domicile ou dans des locaux professionnels, les personnes concernées doivent être informées. Les étiquettes de dissuasion, comme celles mentionnant "ESPACE SOUS SURVEILLANCE", sont disponibles à la vente.
Contact : Direction des libertés publiques, bureau de la règlementation générale en préfecture.
2. RÈGLEMENTATION SUR LES BROUILLEURS D'ONDES :
I - Il est interdit d'importer, de faire de la publicité, de céder, d'installer, de détenir ou d'utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérants des appareils de communications électroniques, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou publique.
3. LA VIDÉOSURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL :
La règlementation diffère selon la nature juridique du lieu où le système de vidéosurveillance est implanté. Pour les lieux publics, une autorisation administrative auprès de la préfecture est requise. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Dans les lieux de travail privés, les articles suivants du Code du travail s'appliquent :
- Article L.2312-38 : Le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté avant toute mise en place de caméras contrôlant l'activité des salariés.
- Information individuelle : L'employeur doit informer chaque salarié individuellement par affichage ou communication directe.
- Conservation des images : Les images ne peuvent être conservées plus de 30 jours, sauf procédure spécifique en cours.
4. RÈGLEMENTATION DU CODE PÉNAL (ARTICLE R226)
Atteinte à la vie privée :
- Article 226-1 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou l'image d'une personne dans un lieu privé.
- Article 226-2 : Il est interdit de conserver, diffuser ou utiliser des enregistrements obtenus illicitement.
Article 226-4 : L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de menaces ou contraintes est également punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.