Législation sur la cryptographie en France

Introduction sur la legislation cryptographique en France

En France, les différents moyens de cryptologie sont soumis à différentes règlementations spécifiques à leurs catégories. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de faire un point sur la cryptographie et sur sa définition du point de vue de la loi. Conformément à l’article 29 de la loi LCEN, les prestations de cryptologie sont « les opérations visant à la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie ».

L’utilisation de moyens de cryptologie est totalement libre. Pour les personnes souhaitant utiliser différemment moyens de cryptologie, il n’y a aucune démarche spécifique à effectuer.

En revanche, les cas suivants sont soumis à une déclaration auprès du Premier ministre ou à une demande d’autorisation :

• la fourniture de moyens de cryptologie
• l’importation et l’exportation d’un ou plusieurs moyens de cryptologie
• le transfert intracommunautaire de moyens de cryptologie

Les différentes démarches et demandes d’autorisations sont bien évidemment en fonction de la catégorie dans laquelle se trouve le moyen de cryptologie et doivent être effectuées auprès de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information)..

Les démarches à effectuer

En grande généralité, les moyens de cryptologie, sauf cas exceptionnels, sont catégorisés dans la classe « bien à double usage ». L’exportation de tout produit présent dans cette classe est contrôlée et nécessite une licence. Pour effectuer une demande de licence en France, le Service des Biens à Double Usage (SBDU), est le service en vigueur qui possède toute autorité pour délivrer ces licences.

Pour l’exportation d’un moyen de cryptologie depuis la France, il est impératif d’effectuer les formalités précédemment évoquées auprès de l’ANSSI avant toute demande de licence auprès de la SDBU.

Pour résumer, il y a deux démarches bien distinctes à effectuer afin de pouvoir exporter un moyen de cryptographie :

• Première démarche : le fournisseur du moyen de cryptologie doit effectuer la déclaration et/ou la demande d’autorisation du moyen auprès de l’ANSSI
• Seconde démarche : l’exportateur du moyen de cryptologie doit effectuer une demande de licence d’exportation auprès de la SDBU. Il lui sera alors nécessaire de fournir les documents délivrés précédemment par l’ANSSI qui seront donc transmis à l’exportateur par le fournisseur.

Cependant, il existe également une seconde classification de certains moyens de cryptologie nommée « matériels de guerre ». Dans ce cas spécifique de classification, les différentes démarches sont totalement règlementées par le régime des matériels de guerre, que ce soit pour l’usage domestique ainsi que pour l’exportation.

Pour tous les moyens de cryptologies relatifs à la classe « matériel de guerre », il faut impérativement contacter les autorités compétentes qui sont :

• la DGA : Direction Générale de l'Armement
• la DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Pour aller plus loin dans l'information

Soucieux de ne pas vous laisser dans ce vaste milieu juridique, nous vous mettons à dispositions différents liens vous permettant d’obtenir plus d’informations relatives aux différentes classifications. De plus, nous mettons à disposition le lien délivré par l’ANSSI pour effectuer la première partie des démarches.

• Lien vers le document de démarche de l'ANSSI : cliquez ici
• Documents concernants les différentes classifications par l'Union Européenne : cliquez ici
• Lien vers les articles juridiques concernants la législation en France : cliquez ici
• Pour toutes les sanctions pénales relatives au nom respect de la loi française, se référér à l'article N°35 : cliquez ici

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