Installations et légalité

Petit rappel sur la légalité

Nous ne pouvons pas vous dire quelles démarchent effectuer sans faire un petit rappel sur la législation en vigueur. Tout d'abord, il faut savoir qu'en France, les législations sont présentent sur deux régimes juridiques :

• loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés. »
• article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

Pour savoir quelle loi vous concerne et donc quelles démarches administratives vous devez effectuer, la réponse dépendra du lieu d'installation de votre système de sécurité:

• Lieux privés
  • lieux du secteur privé ou public non accessible au public.
  • ex : bureaux, parking privé d'une administration...
• Lieux publics
  • lieu du secteur privé ou public accessible au public.
  • ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Petite précision supplémentaire: les installations de vidéosurveillance sur un domicile privé ne sont pas soumises à la loi " Informatique et Liberté ". Cependant, l'utilisateur de cette installation se doit de respecter la vie privée de toutes personnes étrangères à son domicile ( voisins, visiteurs ) et de toutes personnes passant à proximité de son domicile.
De plus, il est formellement interdit par la loi de positionner une caméra à l'entrée de son domicile ( portail d'entrée par exemple ) et de filmer la rue. Pour terminer ce petit rappel, il ne faut pas oublier les restrictions sur le travail si des personnes sont employées sur le lieu de votre domicile ( jardiniers, plombiers... ) et les personnes étant présentes dans votre domicile doivent être au courant qu'elles sont filmées.

En définitive, si l'utilisation du système de vidéosurveillance est à des fins uniquement particulières, il n'y a pas d'obligations de faire de déclarations d'installations ( mais il est recommandé de le faire quand même ). En revanche, s'il y'a présence d'employés sur le lieu, la loi oblige une déclaration de l'installation auprès de la CNIL

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la CNIL ?

La déclaration de votre installation s'effectue via un formulaire de déclaration disponible sur le site officiel de la CNIL à l'adresse suivante:

Page d'information CNIL

Rendez-vous dans la section " Déclarer un dispositif de surveillance " se trouvant en milieu de page afin d'accéder directement au formulaire. Le site officiel de la CNIL vous accompagne tout au long de votre déclaration en vous dirigeant pas à pas. Il ne vous reste plus qu'a envoyer votre déclaration à la CNIL et le tour sera joué !

L'ensemble des lois référent à la loi "Informatique et Liberté" sont disponible sur le site de la CNIL à l'adresse suivante:

Lois Informatique et Libertés