Enregistrement audio: un point sur la législation

L'enregistrement audio seul d'une personne (à son insu) est-il légal ? Cet enregistrement peut-il servir de preuve dans un tribunal? Dans cet article, nous répondons à ces questions, et on vous donne aussi quelques détails !

  Commençons donc par la première question: Est-il légal de faire un enregistrement, sonore uniquement, d'une personne à son insu? Et la réponse est... Non.

Comme notre équipe vous le soulignera si vous nous contactez pour des conseils sur le choix d'un article que nous vendons, il est tout à fait illégal de faire un enregistrement audio d'une personne sans que cette dernière ne soit au courant !

Et la, vous répondrez (après avoir lu cet article)que c'est exactement la même chose dans le cas d'un enregistrement vidéo ou vidéo/audio.

Et vous avez raison ! La législation est pourtant très claire: "tu ne filmeras point ton prochain sans l'en informer avant". Ce qui n’empêche tout de même pas un bon nombre de gens de continuer à acheter des caméras cachées.

Toutefois, cela a donné lieu à un véritable casse-tête juridique, afin de savoir, dans le cas ou un enregistrement sonore illégal était apporté en tant que preuve, si cette dernière était acceptable ou non.

 On arrive donc à un dilemme intéressant:  Convient-il d’admettre que la preuve d’une infraction soit établie selon un moyen dont l’obtention résulterait elle-même d’une infraction ?

- Répondez par oui, et vous heurterez l'éthique judiciaire (atteinte à la vie privée d'autrui, article 226-1 du code pénal).

- Répondez par non, et vous freinerez l’enquête / l'affaire, empêchant possiblement le coupable d'être justement condamné.

Afin de compliquer encore un peu la question, tout dépendra en réalité de si l'affaire dépend du droit civil ou du droit pénal (vous ne savez pas ce que c'est? Petit récapitulatif ici).  

Pour résumer simplement: Si le cas relève du droit civil: Un enregistrement audio pris à l'insu d'une ou de plusieurs personnes, est illégal. Toutefois, son acceptation en tant que preuve est laissée à l'appréciation du juge. Autrement dit: tout dépend du contexte de l'enregistrement, du juge et bien entendu, de l'affaire.  

Si le cas relève du droit pénal: Un enregistrement audio, aussi illégal soit-il, est tout à fait acceptable en tant que preuve, à partir du moment ou il a été transmis à la partie adverse dans les délais suffisants pour qu'elle puisse s'en défendre (discussion contradictoire).

Exactement comme les autres types de preuve !   Dans tous les cas: Un enregistrement audio ayant pour but d'être présenté en tant que preuve doit être fourni dans son intégralité, brut, sans subir aucun montage préalable.

Il serait sinon beaucoup trop facile de sortir un élément de son contexte afin de déformer des faits ou d'appuyer une accusation. En outre, il faut bien évidemment que l'enregistrement puisse très clairement identifier la personne (de part son nom par exemple).  

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